Conditions générales d'utilisation de la consigne


Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation” ont été établies par la Société
OKAÏDI SAS au capital de 6 483 008,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 110 445, dont le siège social est
situé au 162 Boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100).
Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la société OKAÏDI SAS (ci-
après “OKAIDI“) et toute personne physique (ci-après le “Client“) souhaitant
bénéficier de l’offre/le service de Consigne proposée par OKAIDI et IDKIDS. Il est
précisé que l’offre/le service de Consigne est
disponible dans tous les magasins OKAÏDI, OKAÏDI+ et IDKIDS en France
métropolitaine.
. La contractualisation entre les Parties ayant également lieu au sein des magasins.
OKAIDI et le Client seront conjointement dénommés ci-après “les Parties”.
Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation ” (ci-après “les Conditions
Générales“) ont pour finalité de définir les conditions et modalités éligibles au service
de la Consigne.
Le Client est informé que OKAIDI peut être contacté via le formulaire de contact pour
toute information relative à la Consigne OKAIDI : https://www.okaidi.fr/contactus
Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation” sont applicables aux produits
proposés par OKAIDI et faisant partie de la sélection des produits dédiés à la
Consigne (ci-après dénommés “le(s) Produits(s) ”).

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties
dans le cadre de la Consigne OKAIDI. L’offre / le service de Consigne implique
l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que le

Client reconnaît. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de manière éclairée et
non équivoque des présentes Conditions Générales avant que le contrat d’échange
ou de vente ne soit définitivement conclu.
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de modification. Les Conditions
Générales applicables au Client sont celles en vigueur le jour de la conclusion du
contrat d’échange ou de vente en magasin.
De par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client déclare avoir la
pleine et entière capacité juridique de conclure le présent contrat. Le Client reconnaît
ainsi qu’il est majeur et qu’il ne fait pas l’objet de régime altérant sa libre capacité de
contracter. Le Client déclare également ne pas être commerçant et de ne pas
procéder à ladite Consigne dans un but lucratif et reconnaît utiliser l’offre/le service
en tant que personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le
Client déclare accepter de présenter sa pièce d’identité afin d’être inscrit dans le
registre de brocante aux fins de lutte contre le recel.

Article 2 : Descriptif de la Consigne
2.1 : Description générale
L’offre/le service de Consigne proposé par OKAIDI est un service permettant aux
Clients de revendre les produits de la marque OKAIDI et OBAIBI qu’ils auront achetés
neufs au préalable.
Ce service permet aux clients un rachat immédiat en caisse des articles par OKAIDI-
OBAIDI.

2.2 : L’achat de Produits OKAIDI-OBAIBI neufs consignés
Lors d’achats de Produits neufs OKAIDI-OBAIBI, le Client est informé de la possibilité de
recourir au service de Consigne.
L’achat des Produits neufs est soumis aux Conditions Générales de Vente Okaidi.

2.3 : L’échange des produits neufs consignés par une carte cadeau
Après que le Client ait acheté des Produits OKAIDI-OBAIBI, il a la possibilité de les
retourner en magasin OKAIDI participant, afin de bénéficier du service de Consigne et
d’échanger ces derniers par des cartes cadeaux
OKAÏDI , dont les modalités sont décrites ci-après.
Les Produits pouvant être déposés par les Utilisateurs sont exclusivement des
vêtements, des marques OKAIDI et OBAIBI
. Les accessoires, chaussures, sous-vêtements (hors body) ne sont donc pas éligibles.
Cette liste est non exhaustive et OKAIDI se réserve le droit de la faire évoluer.
A titre d’exemple, pour que des vêtements soient acceptés durant l’année 2025,
l’année minimale prévue sur l’étiquette doit être 2023.

L’étiquette d’entretien à l’intérieur des Produits qui comporte l’année d’éligibilité fera
donc foi. Le Client a la possibilité de revendre son article au sein de l’ensemble des
magasins OKAIDI, OKAIDI+ et IDKIDS en France métropolitaine.
Afin de déposer ses Produits, le Client se rend en magasin,
Le dépôt de produit est conditionné à un montant minimum de 5 euros sans toutefois
aucun minimum ni maximum de Produits à échanger.
Le magasin se réserve le droit de traiter les articles sous 48H ouvrés en cas de
personnel réduit et/ou de forte affluence.
Les Produits déposés en magasin sont minutieusement sélectionnés par OKAIDI et
répondent aux critères de qualité et critères d’éligibilité suivants :

● Le Produit doit provenir des années d’éligibilité :

Les années d'éligibilité sont : l’année en cours et les 2 années
précédentes.
Contenir l’étiquette d’entretien de l’article faisant foi car elle contient
l’année de collection du Produit.

● Le Produit provient des marques Okaïdi et Obaïbi.
● Catégories : Tous les vêtements

● (les accessoires, sous-vêtements (hors body) et chaussures ne sont pas
éligibles).
● État général : très bon état, propre, repassé, sans odeur (odeur de lessive
acceptée), pas de tâche ni de trou.
● Matière : comme neuve ou usure très légère, sans signe de feutrage ou
rétrécissement, sans bouloche ou toutes petites, sans trou, ni réparation, ni
coloris passé, jauni ou grisé.
● Fermetures : présence de tous les boutons d’origine et pressions, zip
fonctionnel d’origine.
● Étiquettes : présence des étiquettes de marque, de taille, d’entretien. Étiquette
de composition non obligatoire. Présence du nom de l’enfant ayant porté
l’article accepté.
● Dessin / Sérigraphie : très bon état
● Ruban, cordon, noeuds : bien cousu d’origine
Le dépôt de produits de seconde main donne lieu à l’émission d’une carte cadeau
OKAÏDI au bénéfice du Client. Cette carte cadeau OKAÏDI est utilisable sur les sites
internet www.okaidi.fr ou www.idkids.fr ou en boutique OKAIDI, OKAIDI+,IDKIDS, OXYBUL,
KIDILIZ et seront valable en France Métropolitaine, sur tous les articles hors articles
IDTROC et consignés rachetés.
Elles seront données au Client lors de la remise des Produits, et seront valables pour
une durée d’un an à compter de sa date d’émission.

2.4 : La vente des Produits de seconde main issus de la Consigne
Les Produits sont mis en rayon après la réalisation d’un contrôle qualité.
Le Client est invité à consulter les Critères de Qualité, qui ont pour objectif de garantir
la qualité des Produits selon des critères exigeants.

Article 3 : Prix
Lorsqu'un client échange ses articles, il s'engage à accepter les tarifs pratiqués par
OKAIDI dans les présentes CGU en validant nos conditions de rachat. La liste des prix
de rachat pour chaque catégorie d’article est communiquée au sein de l’Annexe 1 des
présentes Conditions.

Les prix de rachat sont fermes et définitifs.
A noter que toute modification de la grille de prix de rachat par Okaidi s’applique sur
tous les articles éligibles à la consigne de façon rétroactive et vient en remplacement
de l’ancienne grille tarifaire.

Article 4 : Droit de rétractation
4.1 : Lors de l’achat du Produit neuf consigné
Comme pour un achat en magasin, le Client dispose d’un délai de 30 jours (60 jours
pour les clients adhérant au programme de fidélité) pour exercer son droit de
rétractation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les
Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine.
Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la rubrique “Droit de
rétractation” de nos CGV sur https://www.okaidi.fr/conditions-generales-de-vente-2

4.2 Lors de l’achat du Produit de seconde main issu de la Consigne
Après achat du Produit consigné, aucun droit de rétractation n’est envisageable en
magasin, ce qui signifie qu’aucune reprise de Produit n’est autorisée.

Article 5 : Garanties
Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi que des vices
cachés du Produit, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage
des Produits. Si le Client constate que le Produit qui lui a été remis présente un défaut,
un défaut de conformité ou est endommagé, il devra ramener le Produit au magasin
dans lequel il a conclu le contrat , en lui indiquant la nature du défaut, la non-
conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile,
notamment sous la forme de photographie(s). Lorsque le Produit est retourné pour
non-conformité, celui-ci doit être accompagné de la facture correspondante.

Si la non-conformité est avérée, OKAIDI s’engage à remplacer le Produit dans la limite
des stocks disponibles, à défaut, OKAIDI s’engage à procéder au remboursement des
sommes payées par le Client.
Il est rappelé que le Client peut agir en garantie légale de conformité dans un délai
de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 6 : Assurance
OKAIDI déclare avoir souscrit à une police d’assurance auprès d’une compagnie
d’assurance solvable et établie en France contre tout risque concernant les
obligations objets du présent Contrat et garantissant l’ensemble des conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages
corporels, matériels et immatériels causés au Client dans le cadre de l’offre de
Consigne.
En acceptant les présentes, OKAIDI considère que le Client bénéficie d’une police
d’assurance permettant de couvrir d’éventuels dommages découlant de l'exécution
des présentes.

Article 7 : Responsabilité et Force majeure
Au sens de l’article 1218 du Code civil : “Il y a force majeure en matière contractuelle
lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent
être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par
le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est
suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du
Code civil.”.
OKAIDI est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes
CGU.

OKAIDI ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de
ses obligations au titre des présentes CGU si cette non-exécution résulte, soit du
Client soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil
(reproduit ci-dessus) et interprété par la jurisprudence.
La responsabilité liée à la sécurité et à la qualité des produits revient à OKAIDI au
moment de l’échange des Produits.
La responsabilité de OKAIDI ne saurait également être engagée pour tous les
dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du
service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de fait
qualifié de force majeure.

Article 8 : Données personnelles
La société OKAIDI SAS, responsable du traitement, collecte des données personnelles :
nom, prénom, adresse postale, adresse mail. Ces données collectées sont
nécessaires pour l’exécution du contrat de location et sa mise en place, ainsi qu’à
l’établissement des factures. Elles pourront être utilisées pour la réalisation d’analyses
statistiques.
La société OKAIDI SAS assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément
à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, pour assurer la protection, la
confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès,
d’édiction des directives anticipées, de rectification, de suppression, de portabilité et
d’opposition aux traitements de données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à : Service clients - 162 boulevard de
Fourmies– 59100 ROUBAIX ou par le biais de notre formulaire de contact sur le site
www.okaidi.fr.
Veuillez noter que dans le cadre de l’exercice des droits par les demandeurs, le
Service Client sera amené à vérifier l’identité desdits demandeurs. A cette fin, le

Service Client, et uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité des
demandeurs, se réserve le droit de demander la copie d’une pièce d’identité en cours
de validité afin de confirmer l'identité de la personne.
Pour en savoir davantage sur ces droits, l’utilisation et la protection de ces données, le
Client peut se reporter à la rubrique « Données personnelles » accessible sur le site
www.okaidi.fr.

Article 9 : Obligations sociales et fiscales
A ce titre, il convient de se référer aux sites internet suivants :
sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, au lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, au lien suivant :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-
leconomie.html
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les
règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations
sociales.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_dec
larer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf?v=1681999987
OKAIDI sera tenue de communiquer à l’Administration fiscale les informations
suivantes : le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par le Client
au cours de l’année civile précédente, en indiquant de manière distincte le montant
des transactions imposables en France ; si elles sont connues par OKAIDI, les
coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de le Client sont versés.

Article 10 : Intégralité
Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition
générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par une des
Parties ne pourra s’intégrer au présent Contrat.

Article 11 : Litige et réclamation
Le Client est en droit de soumettre directement au magasin toute réclamation
portant sur le Produit objet de la Consigne.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client a
le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par OKAIDI (l’entité
juridique à dénoncer pour une action contre OKAIDI est IDKIDS, société mère du
groupe dans lequel se trouve OKAIDI SAS), dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé
dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service
Client d’OKAIDI.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est la "CM2C". Ce dispositif
de médiation peut être joint par :
Voie électronique : cm2c@cm2c.net
En ligne : https://www.cm2c.net/
Ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris
L'entité juridique à renseigner est IDKIDS.

Article 12 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises à la loi française.
Les litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation
des présentes conditions générales de location, seront soumis à la compétence des
tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie,
même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou
par requête.

Annexe 1 :
Prix de rachat des articles :

OKAÏDI
10 € Blouson hiver
7 € Blouson léger
5 € Blouson sans manche
1 € Cycliste / Corsaire
1 € Débardeur 3 € Jogging / Jegging / Short
4 € Pantalon
3 € Pull / Sweat / Chemise-ier
3 € Pyjama court / Chemise de nuit / Jupe
4 € Pyjama long / Peignoir
4 € Robe / Salopette longue
3 € Robe bretelles / Salopette courte
2 € Polo
1,5 € T-Shirt / Sous-pull / Legging

OBAÏBI
7,5 € Blouson hiver / Gigoteuse
6 € Blouson léger
1 € Cycliste / Corsaire
1 € Débardeur / Body
2 € Jogging / Jegging / Short
2,5 € Pantalon
2,5 € Pull / Sweat / Chemise-ier
3 € Pyjama court / Chemise de nuit / Jupe
3 € Pyjama bébé
3 € Robe / Salopette longue
3 € Robe bretelles / Salopette courte
1,5 € T-Shirt / Sous-pull / Legging / Polo
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